Conditions générales de vente

MOV’LINE Autoentrepreneur
représentée par BOLUDA Céline

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société Mov’Line fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien–être.
Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société qui est régit par les conditions générales de vente aux particuliers de Céline BOLUDA (en vigueur au moment de la commande de séance). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de la société Mov’Line ou du Client.
Le terme « coach sportif » est une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive, désigné par BOLUDA Céline, diplômée d’Etat pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.
Le terme «Mov’Line» designe le nom commercial de la société de BOLUDA Céline, se situant 31 avenue des corbières BAHO 66540 sous le numéro de SIRET n°8980328750012.
Le terme «Site» désigne le site Internet exploité par BOLUDA Céline dont l’adresse est 31 avenue des corbières 66540 BAHO ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Mov’Line et son Client.

2.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de forfaits et Services se trouvant sur le site https://movline.fr/ à compter de la validation de la commande par le Client jusqu’à la vente et/ou la réalisation de la prestation.

2.2 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des dites conditions générales de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de la société Mov’Line, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé , d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

2.3 CAPACITÉ À CONTRACTER

L’achat d’un Service, forfait ou d’un Produit Physique n’é tant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect des articles 1145 et suivants du code civil, le Client déclare être majeur, ou le cas échéant d’y souscrire via son Responsable lé gal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les pré sentes conditions gé né ales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un forfait ou d’un Service, être en possession d’un certificat médical de non contre–indication datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d’entrainement sportif. La société Mov’Line se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non présentation, la Société Mov’Line pourra annuler la commande, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé .

2.4 ACCEPTATION DU CLIENT

La validation de la commande, entraî ne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. La société Mov’Line rappelle que ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties.

2.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles au moment de la passation de la commande.
La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 3 COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION

3.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Dans le cas d’une fourniture de Service à domicile, les frais de dé placement au delà de 15 kms autour de BAHO, le matériel, sont à l’unique charge du Client, sauf accord écrit signé des Parties.

3.2 PASSATION DE LA COMMANDE

Lorsque le Client passe sa commande, il reçoit un devis avec les conditions générales de vente sur le site internet. Le Client garantit que les donné s qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer la société Mov’Line sans délai en cas de modification des données qu’il a communiqué es lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre–indications médicales.
Mov’Line n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à
jour.

3.3 DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L221–1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
L’article L221–18 du même code dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221–23 à L. 221–25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221–4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Autrement dit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours
francs à compter :

de la validation de la commande pour les prestations de service,
de la réception de son produit pour les Produits Physiques.

Toutefois, aux termes de l’article L 121–20–2,1° du Code de la Consommation, le droit de ré tractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés ou a utilisé le produit. Les éventuels frais sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de ré tractation, un chèque ou un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un dé lai maximum de 30 (trente) jours.

ARTICLE 4 OBLIGATIONS DES PARTIES

Le client bénéficiera d’un accès aux Services proposés par Mov’Line dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service et forfait sur le site.

4.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Le Client a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de Mov’Line.

4.1.1 ORGANISATION ET PLANNING

La réservation des séances s’effectue par contact direct avec Céline Boluda par e–mail ou téléphone. Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par la société Céline Boluda.

4.1.2 RETARD, ABSENCE, ANNULATION ET SUSPENSION

Les Clients sont tenus de respecter les rendez–vous et les horaires préalablement définis. Les séances achetées doivent être effectuées dans les 12 mois suivants la date de la séance achetée en question. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 24 heures à l’avance et sera en conséquence due le cas échéant. Celle–ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance sauf accord de la société Mov’Line.
En cas de retard du coach sportif inférieur à 15 minutes, celui–ci devra rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue du coach sportif ou tout retard supérieur à 15 minutes, Mov’Line offre une séance d’une heure valable sur une période d’un mois à titre de compensation. Une séance pourra faire l’objet d’une annulation par Mov’Line jusqu’à six (6) heures avant le dé but de cette dernière. Céline Boluda se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le dé but de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera dispensé en lieu adapté ou reportée à une date ultérieure. MOV‘LINE ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

4.1.3 CONDITION PHYSIQUE

Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée. Le Client devra avoir passer une visite médicale préalable à toute
activités auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins d’un (1) mois et le remettre avant la première séance. Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et pré senté à Mov‘Line. Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par Mov‘Line. Le Client s’engage à tenir informer Mov‘Line de toute incompatibilité avec la pratique du sport. Le client s’engage à se présenter à la séance commandée en bon état de santé et d’hygiène et notamment s’être alimenté et hydraté avant toute séance. En cas de souscription à un forfait ou à une séance, en violation du présent article, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel ou total du montant payé.

4.1.4 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraires du coach sportif). Le Client doit prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du coach sportif en ce sens.
Sans préjudice de ce qui suit, Mov’Line pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire résilier le Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui–même ou pour les autres.

4.2 OBLIGATIONS DE Mov’Line

Mov’Line propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien–être à domicile, en extérieur et en entreprise. Les prestations de services de Mov’Line n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

4.3 OBLIGATIONS DU CLIENT

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”. Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.

4.4 OBLIGATIONS PARTICULIÈRES

En plus des déclarations faites au titre de l’article 1 des présentes conditions générales, le Client s’engage également à réaliser dans une période de 12 (douze) mois toute commande souscrite sous réserve de commande de forfait personnalisé . En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, la société Mov’Line se réserve le droit de ne plus assurer les prestations restantes dues au titre de la commande, et ce, jusqu’à la fin de la durée restant à courir. Par ailleurs, dans le cadre des forfaits personnalisés (en ce compris les suivis sur mesure), le Client s’engage également à répondre avec franchise aux questions relatives à son état de santé , habitudes et préférences sportives, habitudes et préférences alimentaires… afin de permettre l’établissement d’un programme individuel et adapté à l’atteinte de l’objectif demandé par le client. Pour jouir de l’aspect sur mesure du forfait de suivi sur mesure le client s’engage à communiquer à Mov’Line toutes les informations nécessaires à la personnalisation du programme d’activités physiques et sportives et à l’établissement d’un programme individuel et sur mesure . A savoir pour le 1er programme : lors du bilan initial. Et pour les autres programmes, lors du bilan final correspondant. A noter que Mov’Line, ne prendra pas en compte tous changements communiqués en dehors de ces bilans. Le client s’engage à respecter très précisé ment ses obligations.

ARTICLE 5 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout Paiement vaut acceptation des présentes conditions, il peut se faire soit par carte bancaire, par virement bancaire ou en espèces.

5.1 PRIX, ÉCHÉANCES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des différents Services et Produits Physiques sont constamment accessibles sur le site https://movline.fr/ ou par téléphone au 0676916387, ou par e–mail : coach@movline.fr auprès de la société Mov’Line. Le prix des séances de l’année en cours est défini sur le site https://movline.fr/. Les prix sont indiqués en euros et HT TVA non applicable, art. 293 B du CGI et sont valables pour toute la durée de validité du service, du forfait dans le cadre d’un coaching à domicile ou en salle ou à l’extérieur. Les paiements pourront s’effectuer via : virement bancaire (adresse et informations délivrées au moment de la facturation), Carte bancaire ou en espèces.

5.2 OFFRE COMMERCIALE

La société Mov’Line se réserve le droit d’appliquer des offres promotionnelles.